APRÈS ART. 10	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et M. Benoit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale