ART. 36	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Kuster, M. Grelier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 36
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR &gt; ou = 4 + SMR important), avec un mode de paiement à l’industriel peu lisible qui associe une « compensation » et/ou une « indemnité maximale » payé par les établissements. In fine, lorsqu’un accord sur le prix de remboursement est trouvé entre le CEPS et l’industriel, celui-ci reverse une indemnité à l’assurance maladie.
En synthèse, la FHF s’oppose à la mise en place de ce mécanisme d’accès direct au marché remboursé qui est - une nouvelle fois - porté par les établissements de santé. La FHF pointe la grande incertitude sur le volume d’activité pour les PUI et s’inquiète de la soutenabilité de cette mesure pour ses adhérents. Les établissements seront en effet amenés à avancer les frais relatifs à ces médicaments. Le mécanisme de financement est peu lisible, et le versement de remises à terme à l’Assurance Maladie sur des dépenses engagées par les établissements n’est pas rétribué aux établissements. La FHF s’étonne enfin de l’obligation portée aux prescripteurs de mentionner sur leurs ordonnances « Prescription au titre du dispositif d’accès direct » dans la mesure où la dépense n’incombe pas au patient.