APRÈS ART. 29	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Descoeur, Mme Poletti, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale