ART. 25	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale