ART. 28	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« la mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.