APRÈS ART. 26	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale