ART. 28	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« devient »
le mot :
« est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.