ART. 28	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent également lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée pendant une période de quinze jours atteint les durées prévues par ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.