AVANT ART. 57	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale