ART. 28	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin et M. Kamardine
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 :
« Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesure d’isolement ou de contention au-delà de la durée totale prévue par la loi, le juge des libertés et de la détention, le patient mais également les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt de ce dernier, en fonction de la situation juridique, familiale ou conjugale du patient, doivent en être informés.
L’information des personnes habilitées à saisir le juge incombe au médecin.
En raison du droit au respect de la vie privée et du secret des informations concernant la santé de toute personne, rappelé par la loi à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, il apparaît important de préciser que seules doivent être informées les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du patient, qui doivent être identifiées.