APRÈS ART. 44	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Les sages-femmes sont considérées comme étant une profession paramédicale. De ce fait, elle sont payées sur l’échelon grade 1, comme une infirmière de bloc  ou un anesthésiste. Dès lors, en début de carrière, elles sont payées entre 1 700 et 1 800 euros alors même que les chirurgiens-dentistes peuvent espérer un salaire à 4 400 euros. Cette situation crée une dévalorisation de ce métier pourtant indispensable. 
Les dernières promesses du ministère envers la profession ne suffisent pas. Ainsi, à la suite de l’intervention de Monsieur le ministre en visio-conférence devant plus de 8 500 sages-femmes, celles-ci ont le sentiment que les diverses commissions et groupes de travail mis en place depuis plusieurs mois n’auront servi à rien. Les revalorisations salariales, uniquement annoncées pour le milieu hospitalier, ne font globalement que reprendre l’augmentation de 183 euros déjà actée par le Ségur de la santé en y ajoutant une prime de 100 euros. Et contrairement aux recommandations du rapport de l’IGAS concernant la réévaluation des salaires - qui préconisait une augmentation de 200 points d’indice -, c’est seulement 22 points qui leur ont été attribués. La revalorisation devait également concerner les sages-femmes exerçant dans les établissements à but lucratif et d’intérêt collectif ainsi que dans les services de PMI, ce qui n’est pas le cas. 
Les sages-femmes ne cessent de rappeler qu’elles réalisent près de 80% des accouchements en totale autonomie, sans intervention du gynécologue. Plusieurs organisations syndicales viennent d’ailleurs de tirer la sonnette d’alarme ainsi que le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes dans un courrier du 23 septembre pour alerter sur un quotidien professionnel particulièrement difficile : « Aujourd’hui, les jeunes sages-femmes enchainent les contrats à durée déterminée... rémunérés sur la base d’anciennes grilles salariales désavantageuses... Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur, non reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l’évolution notable de leur statut... ». 
Le courrier dénonce enfin la réforme des décrets de périnatalité de 1998 qui est actuellement au « point mort malgré l’unanimité des professionnels de santé ».  Une situation particulièrement complexe à gérer pour les établissements de santé qui doivent faire face à des départs et un déficit d’attractivité qui risque de fragiliser à terme notre système de santé périnatal.