ART. 26	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Grelier, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet et M. Door
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale