ART. 40	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°829
présenté par
Mme Bassire, M. Serva et Mme Sage
------------
ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40, en l’état, autoriserait :
• une prescription en totale autonomie de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire sans jamais bénéficier d’examen médical par un ophtalmologiste
• un dépistage par les orthoptistes, en totale autonomie, chez l’enfant, dès le plus jeune âge et chez le sujet âgé, âges charnières avec des pathologies spécifiques.
 
L’article 40 de la présente loi tend à la réduction du délai de consultation d’un ophtalmologiste en permettant notamment aux orthoptistes d’accomplir actes médicaux, notamment la prescription des lentilles de contact oculaire, alors même qu’ils ne disposent ni des compétences techniques, ni du matériel nécessaire. 
En outre, voulant diminuer à tout prix les délais de consultation pour renouveler une correction optique, le gouvernement sacrifie le dépistage et la prévention des maladies faisant fi des risques sur la santé visuelle à moyen et long termes.
Aussi, il convient de supprimer l’article 40 du texte, tel est l’objet du présent amendement