ART. 28	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Grelier, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet et M. Door
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale