APRÈS ART. 11	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Naillet, Mme Santiago, Mme Lamia El Aaraje et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;
« 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. Selon la Sécurité routière, l’alcool au volant est responsable de près de 30% de la mortalité sur les routes françaises. Un conducteur alcoolisé multiplie son risque d’être responsable d’un accident mortel de 17,8. Chaque année en France naissent 8 000 enfants atteints de Troubles causés par la consommation d’alcool pendant la grossesse, dont 800 sont touchés par la version dure du SAF. Ces 8 000 enfants auront leur vie jonchée de difficultés en santé, à l’école, socialement et avec la justice. Malheureusement, la proportion d’enfants diagnostiqués pour TCAF était plus fréquente à La Réunion (1,22‰).
On compte entre 48 000 et 50 000 morts par an liés à l’alcool en France pour un coût estimé à 7,5 milliards d’euros. À La Réunion, ce sont 450 personnes, qui est la 2e région française pour sa surmortalité liée à l’alcool. ;Malgré un taux d’abstinents de 18%, nous sommes parmi les plus grands consommateurs d’alcool en France.
L’alcool est à l’origine de 10% des décès à La Réunion ; principalement chez les hommes. L’abus d’alcool entraîne aussi violences intrafamiliales, violences contre les femmes, violences qui, selon la gendarmerie de La Réunion, ont augmenté de 10% chaque année depuis 4 ans. Sur la route, 1 décès sur 3 est lié à l’alcool au niveau national. À La Réunion, l’alcool est présent dans 50% des accidents mortels. 10% des verbalisations routières sont liés à l’alcool. En terme de délits, nous sommes malheureusement la 1ère région de France.
Depuis quelques années sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, jusqu’à 16/17 degrés, dont la cible principale est la jeunesse. Lors du PLFSS 2020, ll’Assemblée nationale avait voté jeudi l’instauration d’une taxe sur les «premix» à base de vin pour dissuader la consommation des jeunes. Il est nécessaire d’appliquer la même politique sur les bières fortes. Dans une démarche de prévention, l’objectif de cet amendement est de taxer très fortement les bières à fort degré alcoométrique afin de dissuader les plus jeunes de les acheter car, pour l’heure, il n’y aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 6 degrés et les bières à 16 degrés. La Ligue Contre le Cancer rappelle que l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France et en octobre 2019, son président rappellait que boire une bière à 16° équivalait à boire une bouteille de vin. Par ailleurs, la forte consommation d’alcool est à l’origine de nombreuses situations individuelles dramatiques : accidents de la route, violences intrafamiliales, exclusion sociale, etc. Ces situations sont intolérables tant pour les situations individuelles qu’elle engendre que pour les nombreuses conséquences sociétales et économiques pour l’État. En 2016, on estimait le coût social des accidents de la route à 50 milliards d’euros, soit 2,2 % du PIB.