APRÈS ART. 11	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Descamps, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avenant 43 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au 1er octobre.
Sur le principe, il correspond à une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés qui était absolument nécessaire, que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers dont la société a besoin et aura, du fait du vieillissement de la population, de plus en plus besoin.
Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur et la situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %. Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une significative augmentation des dépenses, et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir et ne pourront pas soutenir les services de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon le département auxquels ils sont rattachés.
Pour cette raison, il apparaît important de compenser l’augmentation des charges. Le présent amendement propose de le faire via une exonération de la taxe sur les salaires.