ART. 52	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Cherpion, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Door, M. Bazin, M. Grelier et Mme Boëlle
------------
ARTICLE 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale