ART. 57	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Cherpion, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Grelier et Mme Boëlle
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ARTICLE 57
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 800 millions ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L.176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
La dernière commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, au premier semestre 2021, entre 1,2 milliard et 2,1 milliards d’euros. Or, la précédente estimation par cette même commission en 2017 était comprise entre 800 millions et 1,5 milliard d’euros. Ce qui montre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Cette même commission reconnaissait également dans un de ses rapports antérieurs que pour certaines pathologies la France est le pays d’Europe qui reconnait le plus de maladies professionnelles (par exemple, pour les TMS (troubles musculo squelettiques) en 2016, 60 018 cas reconnus en France, pour 12 860 en Espagne, 588 au Danemark et 1 240 en Allemagne).
Ce rapport trisannuel sert de fondement pour justifier cette éventuelle sous déclaration annuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles de façon à motiver le transfert fixé par chaque PLFSS de la branche AT/MP vers la branche maladie. Il n’apparaît donc pas adapté que pour justifier ce transfert annuel, les rédacteurs du PLFSS se fondent sur un rapport publié tous les trois ans.
Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse, au point d’avoir été multiplié par plus dix entre 1997 et 2022, passant de 0,1 milliard d’euros à 1,1 milliard d’euros en 2022.
Ainsi, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en 2012 et 2013 et être arbitrairement fixé à 1 milliard d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est à un niveau constant fixé pour chaque PLFSS à 1 milliard d’euros, alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des AT-MP.
De surcroit, selon les tableaux d’équilibre figurant dans ce PLFSS, l’excédent de la branche AT-MP qui s’établissait à 1,1 milliard d’euros en 2019, qui certes a été déficitaire en 2020 (- 0,3 milliard d’euros) pour remonter à un excédent de 0,6 milliard d’euros en 2021, sera à nouveau de 1,3 milliard d’euros en 2022.
Ainsi, pour une période correspondant à la durée d’un quinquennat, le prélèvement indu sur la branche ATMP sera d’un montant supérieur à 5 milliards d’euros, 5 milliards qui auraient pu être utilisés beaucoup plus efficacement s’ils étaient restés dans la branche pour mettre notamment en place des actions de prévention des risques professionnels, prévention mise en avant par les partenaires sociaux signataires de L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre  2020 «  pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2022 doit être fixé à 800 millions d’euros.