ART. 17	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°865
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 17
I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 vise à transférer des recettes dévolues à la branche famille de la sécurité sociale pour abonder d’autres branches.
Il n’est pas acceptable que les dépenses nouvelles soient supportées en partie par la branche famille, entravant d’autant la politique familiale.
D’autant que l’on constate une baisse continue de la natalité depuis 2015. Ainsi, 800 000 bébés sont nés en 2015 contre 753 000 en 2019 et 736 000 en 2020.
Les réformes entreprises entre 2014 et 2017 y sont pour beaucoup : versement de la prime de naissance le jour de la naissance de l’enfant, versement des allocations familiales sous conditions de ressources, abaissement par deux fois du plafond de la demi-part fiscale du quotient familial.
Si la prime de naissance est de nouveau versée avant la naissance de l’enfant et le congé paternité allongé depuis, la politique familiale reste très peu ambitieuse et le taux de natalité poursuit sa chute.
La politique familiale doit permettre aux Français de ne pas redouter l’arrivée d’un enfant. Les obstacles de nature financiers doivent être levés à la naissance de l’enfant et les parents doivent être accompagnés dans la constitution de leur famille.
En conséquence, cet amendement remet en cause le transfert de recettes qui s’opère, au sein de cet article, au détriment de la branche famille.