ART. 24	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques responsables de la mise en œuvre de ce dispositif, de la validation des dossiers, de la mise à jour des référentiels et de la communication associée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun.
 
Il est nécessaire d’évaluer l’accessibilité au dispositif de télésurveillance sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques responsables de la mise en œuvre de ce dispositif, de la validation des dossiers, de la mise à jour des référentiels et de la communication associée.