APRÈS ART. 12	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Naillet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, M. Vallaud et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Outre-mer souffrent d’un manque de logements sociaux. La cour des comptes a rappelé, dans son rapport de septembre sur le logement en Outre-mer, la part des habitants éligible au logement social : près de 80 % contre 66 % dans l’Hexagone. On compte 1 721 000 ayants droits potentiels pour 2 152 000 habitants en Outre-mer.
Par ailleurs, 85 % de la population ultramarine réside dans des logements privés. Concernant les aides au logement « standard », une note de l’Insee de novembre 2014 intitulée « L’impact des aides au logement sur le secteur locatif privé » précisait :
« (...) Si l’offre de logements ne s’adapte pas, alors ces aides, au lieu de bénéficier aux ménages allocataires, peuvent entraîner une hausse du prix des loyers. »
Dans un contexte de pénurie de logements sociaux (les logements vacants semblent être un faux réservoir), les allocations logement peuvent avoir un effet contre-productif sur le prix des loyers. Elles pénaliseraient notamment les classes moyennes qui ne touchent pas les allocations logement mais sont concernées par la hausse artificielle des loyers. Cela ne semble pas être le cas à La Réunion.
En effet, selon l’Insee à La Réunion, la moitié des dépenses pré-engagées sont des dépenses de logement. Les loyers (nets des aides au logement) et charges liées au logement (électricité́, eau...)
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représentent 170 euros en moyenne par mois et par UC, soit 360 euros par mois pour un couple avec deux enfants. Les dépenses pré-engagées de logement baissent de 5 % entre 2006 et 2017 : - Les dépenses de loyers ont baissé́ de 20 % - les charges ont augmenté́ de 22 %.
Les allocations logement ont en effet fortement augmenté (+ 36 %), du fait de revalorisations et de l’augmentation du nombre de ménages bénéficiaires de cette aide.
Ainsi, selon la CNAF, le taux d’effort des ménages allocataires dans les DROM était en moyenne de 17,6 % en 2017 contre 19 % pour la France entière, avec de fortes variations (16,3 % à La Réunion mais 25,1 % à Mayotte) et une croissance du taux moyen depuis 2014.
240 millions d’euros ont été investis entre 2002 et 2017 pour le logement en Outre-mer, nous comptons seulement 15 % de bénéficiaires en logement social.
- Les prix du foncier à bâtir : plus de 40 % entre 2014 et 2017
- L’aide à la construction dans nos territoires durant 2 ans (2018 et 2019) a perdu 60 millions d’euros
- Le coût de la construction est supérieur de 20 % à 30 % en moyenne par rapport à la France hexagonale.
La Cour des Comptes souligne qu’avant 2010, un million d’euros de financement public, uniquement d’origine budgétaire, permettait de construire 38 logements en Outre-mer. Depuis, la politique en faveur de la dépense fiscale (défiscalisation puis crédit d’impôts) ne permet plus que de construire 16 logements.
Cet amendement propose d’intégrer le secteur du BTP pour l’année 2022, dans les secteurs renforcés de la LODEOM.