APRÈS ART. 41	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°899
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Firmin Le Bodo, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Bournazel, M. Thiébaut, M. Michels, Mme Sage et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale