ART. 31	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de »
les mots :
« , de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant au sein de l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« y incluant des dispositifs de télésanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement n’augmente pas les dépenses prévues au sein de l’étude d’impact de la présente loi. Il donne la possibilité aux EHPAD de recourir à des dispositifs de télésanté au service de leurs missions de centres de ressources territoriaux tout en s’inscrivant dans le cadre des dotations des ARS prévues pour financer ces centres de ressources territoriaux ainsi que des crédits prévus pour permettre l’accompagnement renforcé des personnes âgées à domicile.
L’amélioration de la prise en charge des personnes âgées sur le territoire et l’accompagnement du virage domiciliaire nécessitent d’intégrer les solutions offertes par la télésanté, en complément de la présence physique des professionnels de santé, qui reste la priorité.
À ce titre, il est important de laisser la possibilité aux EHPAD ayant vocation à devenir des centres de ressources territoriaux, de pouvoir participer à la mise en œuvre de dispositifs de télésanté dans le cadre de leur appui aux professionnels du territoire ainsi que de leur accompagnement auprès personnes en perte d’autonomie et vivant à leur domicile.
Les champs des solutions offertes par la télésanté pour aider les EHPAD à s’ouvrir sur le territoire sont multiples.
La télésanté permet de faciliter le partage d’expertise gériatrique entre les EHPAD et la médecine de ville, notamment à travers la téléexpertise.
Elle permet également de renforcer l’accompagnement au domicile des personnes âgées, à travers la téléconsultation assistée en cas de besoin ponctuel, mais aussi le suivi des patients âgés chroniques ou ayant subi une opération récente.
La télésanté s’avère par ailleurs indispensable pour aider les EHPAD à remplir leur mission première de prise en charge des résidents dans de bonnes conditions. Or, l’extension du champ d’intervention des EHPAD en tant que centres de ressources territoriaux ne peut s’opérer sans une capacité à assurer leur cœur de métier.
Ainsi, lorsqu’une présence médicale physique ne peut être assurée au sein de l’établissement, le recours à la téléconsultation est une solution efficace pour apporter un temps médical aux résidents et éviter le recours systématique aux urgences, tout particulièrement la nuit et le week-end, synonyme de risque iatrogénique et de coûts importants de déplacement.
La télésanté contribuerait ainsi à mutualiser les ressources médicales entre plusieurs établissements en donnant la possibilité aux résidents d’un EHPAD, en cas d’absence de professionnel médical, de téléconsulter un médecin situé au sein d’un autre EHPAD.
Le recours aux téléconsultations au sein des EHPAD est d’autant plus utile que les moyens humains au sein de ces structures risquent de ne pas être suffisants à court terme. Alors que la récente annonce gouvernementale de recrutement de 10 000 postes au sein des EHPAD à horizon de 5 ans va dans le bon sens, les besoins sont largement supérieurs comme en atteste le rapport Libault sur la concertation Grand âge et autonomie, qui préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en EHPAD d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement entend faciliter le recours des EHPAD à des dispositifs de télésanté pour appuyer et conforter leurs nouvelles missions de centres de ressource territoriaux.