ART. 7	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Rémi Delatte et M. Viry
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale