APRÈS ART. 32	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ».
II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évaluations prévues entre le 1er janvier 2022 et la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation sont suspendues. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de la HAS concernant l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation de la qualité ayant pris du retard au regard de la crise sanitaire, le futur référentiel d’évaluation de la qualité ne pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2022, comme prévu par l’article 75 de la loi n°2019-774. Cet article prévoyait également la suppression des obligations des ESSMS liées aux évaluations internes et externes au profit de ce nouveau dispositif.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, le secteur du Grand Âge sera confronté à un vide juridique en termes de démarche qualité.
C’est pourquoi il est nécessaire d’acter officiellement le report des travaux de la HAS en inscrivant dans le PLFSS, seul véhicule législatif en l’absence de projet de loi Générations Solidaires, une entrée en vigueur du futur référentiel d’évaluation de la qualité au 1er juillet 2022 (date annoncée par la HAS).
En outre, et afin de sécuriser la situation juridique des ESSMS pour lesquels les résultats de leurs évaluations conditionnent le renouvellement de leur autorisation, il est primordial de prévoir juridiquement qu’en l’absence de référentiel d’évaluation, l’obligation des ESSMS de procéder à leur évaluation est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau référentiel.