ART. 40	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaurerait un accès direct des patients à l’orthoptiste. Ce qui n’est pas envisageable pour cette profession qui s’exerce sur prescription médicale ou sous la responsabilité d’un médecin spécialiste en ophtalmologie au sein d’un même cabinet
On peut également considérer que l’accès direct au professionnel de santé non-médecin constitue une véritable perte de chance pour le patient qui ne bénéficie pas d’un diagnostic médical.
Cet article est en rupture totale avec la philosophie de délégation de tache mise en place par les réformes législatives et réglementaires opérées au sein de la filière visuelle afin d’améliorer les délais de prise en charge (développement du travail aidé, protocoles organisationnels).
Il s’agit d’un véritable transfert de soins médicaux avec prise en charge en autonomie des patients par les orthoptistes, auxiliaires de santé de niveau licence (après seulement 3 années d’étude), qui auraient ainsi droit de prescription (lunettes, lentilles de contact) sans passage et contrôle par l’ophtalmologiste après avoir réalisé un bilan visuel au contour non défini.
Par ailleurs, le rapport IGAS-IGESR de 2020 sur la filière visuelle ne demandait d’envisager cette mesure qu’en cas d’échec des autres recommandations qu’il préconisait. Celles-ci ne sont pas encore en application et l’amélioration actuelle permet de prendre du recul et de réfléchir avec l’ensemble des acteurs aux meilleures dispositions à prendre, si possible sur le moyen et le long terme et non dans l’urgence d’une situation qui ne le nécessite pas.
L’article 40 propose également d’élargir l’offre de dépistage visuel des enfants en incitant un accès direct aux orthoptistes pour les jeunes enfants pour la réalisation du dépistage de l’amblyopie du nourrisson et des troubles de la réfraction. Ces dépistages réalisés par l’orthoptiste viseraient à offrir un complément à ceux pouvant être faits par le médecin de l’enfant. Il conviendrait de prévoir un encadrement médical adapté, voir même une prescription médicale préalable ou une expérimentation sur 3-4 régions. Il ne faut pas oublier aussi le rôle essentiel actuel joué par les pédiatres et les ophtalmologistes dans ce dépistage. Si une mesure conventionnelle était prise, elle doit être élargie aussi à ces deux professions.
Cet article 40 apparaît donc à la fois non adapté à la situation et inutile pour solutionner la problématique actuelle. Il sera aussi source de conflit permanent au sein de la filière visuelle. Le retrait de l’article est demandé.