ART. 38	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment situés sur le territoire européen ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.