ART. 38	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du projet de Loi prévoit d’intégrer la localisation des sites de production des médicaments comme composante de leur tarification
En premier lieu, cette disposition serait sans effet sur la finalité recherchée puisque, ainsi que l’a souligné le rapport Biot de 2020, ce n’est pas la délocalisation mais la concentration des moyens de production qui accroît le risque de tensions d’approvisionnement.
En outre, si les objectifs de renforcement de l’autonomie sanitaire de la France et de sécurisation de l’approvisionnement en produits de santé sont louables, il ne revient pas à la Sécurité sociale de les financer. En effet, le prix des produits de santé doit avant tout être corrélé à la valeur thérapeutique apportée par ces produits, pour les patients et le système de santé dans son ensemble.
D’autres mécanismes ont par ailleurs déjà été mis en place, notamment une obligation de constitution de stocks de sécurité destinés au marché national (LFSS 2020) dans le but de sécuriser l’approvisionnement et de lutter contre les pénuries.
Enfin, au regard de la mission actuellement conduite par l’IGAS pour le Haut-commissariat au plan sur les vulnérabilités d’approvisionnement, il semble opportun d’attendre les conclusions de ces travaux avant de légiférer sur le sujet.