APRÈS ART. 29	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Rémi Delatte et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale