ART. 45	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 45
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectuée pour les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1, L-821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »
II. – En conséquence compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la complémentaire Santé Solidaire existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, et que l’assiette des ressources prises en compte diffère de la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la CAF ou à la MSA, ainsi que les IJ ALD non déclarées mais connues de l’Assurance Maladie. Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
Par ailleurs, de nombreux rapports dont celui de la Cour des Comptes daté de juin 2021 propose d’expérimenter l’ouverture et le renouvellement automatique pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.
Cet amendement propose donc un premier pas vers cette automatisation en mettant en œuvre une étude systématique du droit en s’appuyant sur les ressources connues par les différentes administrations.
Par ailleurs, nous proposons qu’une information des modalités d’accompagnement dans la résolution de la situation de l’assuré n’ayant pu s’acuitter de l’ensemble de ses cotisations (action sanitaire et sociale notamment pour le paiement des cotisations dues) soit prévue afin de pas pénaliser les assurés en difficulté financière qui n’auraient pas eu connaissance des aides financières possibles, afin de permettre de ne pas entraver la possibilité de renouvellement de son droit.