ART. 40	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend étendre les prérogatives des orthoptistes, au titre de délais de consultation trop importants qui aboutiraient à un renoncement de soin. 
Cette analyse est fondée sur une étude de la DREES de 2018, laquelle s’appuie sur des chiffres de 2017. Les délais de consultation évoqués sont donc ceux d’il y a 4 ans et apparaissent comme obsolètes et éloignées des réalités du terrain. 
Une enquête plus récente, réalisée par l’institut CSA Research en septembre 2021 montre que les délais de rendez-vous ont baissé de 60% depuis 2017 (médiane passant de 66 à 26 jours). 
Dans de nombreuses grandes villes, les délais de rendez-vous sont inférieurs ou égaux à une semaine, sur les sites de rendez-vous en ligne.
Au regard des déserts médicaux, il est argué que les orthoptistes « réalisent déjà, en lien avec les ophtalmologistes, les bilans visuels, incluant l’examen de la réfraction » le bilan visuel entrerait de fait dans leur champ de compétence. Cette analyse est trompeuse. 
Les orthoptistes réalisent en effet un examen de la réfraction mais contrôlé et sous la responsabilité de l’ophtalmologiste. En aucun cas il ne s’agit d’un « bilan visuel ». 
L’appréhender nécessite l’expertise d’un médecin. Les pathologies ophtalmologiques ne sont pas dépistées par la réfraction mais bien par l’examen clinique médical global, pour lequel les orthoptistes ne sont pas formés. 
De fait, la prescription des lunettes n’est que l’aboutissement d’un diagnostic de normalité, établi lors de la consultation. Les lunettes ne constituent pas la finalité d’un rendez-vous chez un ophtalmologiste, qui nécessite un suivi. Dissocier les deux, c’est supprimer le dépistage régulier obligatoire chez l’ophtalmologiste (tous les 3 à 5 ans). 
Leurs rôle sont complémentaires. La France a choisi à juste titre de privilégier la qualité des soins en lien avec la filière visuelle en misant sur la formation de médecins ophtalmologues. Aujourd’hui, grâce à ce choix, nous avons le meilleur dépistage du glaucome en Europe. 
Notre système actuel de dépistage précoce reposant sur la collaboration ophtalmologiste/orthoptiste est efficace et c’est celui-ci qui a permis de baisser les délais.
Dans certains cas spécifiques, la création de cabinets secondaires pourrait apporter une solution de proximité. Sujet que nous sommes prêt à travailler avec le Gouvernement.