ART. 32	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Le Gac, Mme Ménard, Mme Dubié, Mme Lorho, M. Brun, Mme Vidal, Mme Chapelier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De réinterroger, grâce aux données collectées, les modalités d’utilisation et la pertinence de l’outil national grille Aggir, utilisé dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’évaluation du niveau de dépendance des bénéficiaires, y compris ceux atteints de troubles cognitifs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 du PLFSS 2022 prévoit donc la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile par les départements, qui sera fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce système d’information unique aura pour principal objectif de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées partout sur le territoire, en permettant un déploiement simultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de l’ensemble des départements, une harmonisation des processus de gestion, en particulier d’évaluation des besoins des personnes âgées, et l’organisation de remontées de données régulières à la CNSA lui permettant d’exercer plus efficacement son rôle de pilotage national.
Or, il n’est pas possible d’envisager un renforcement de l’égalité de traitement partout sur le territoire sans porter l’ambition d’un réexamen approfondi de l’outil national grille Aggir (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Ce dernier doit permettre aux équipes départementales d’évaluer les niveaux de dépendance des personnes âgées concernées et aux départements de fixer les montants des plans d’aide APA. 
La grille Aggir est dénoncée depuis de nombreuses années comme n’étant pas utilisée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et ne permettant pas une évaluation pertinente des besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs.  
De nombreux professionnels, en charge de cette évaluation sur les départements, dénoncent ainsi l’inadaptation de cet outil national lorsqu’ils sont face à des personnes atteintes notamment de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ces mêmes professionnels évoquent par ailleurs leur manque de formations spécifiques nécessaires à l’appréhension des besoins de ces personnes malades. 
Cet état de fait, largement relayé par les associations sur le terrain et les acteurs du secteur, est à l’origine d’inégalités territoriales persistantes, ayant un impact considérable sur le quotidien des personnes concernées et de leurs proches aidants, ce qui n’est plus acceptable. Afin de consolider l’ambition de la CNSA sur ce sujet, il est donc proposé de rajouter une finalité d’examen de la pertinence de cet outil d’évaluation, à ce système d’information unique.