APRÈS ART. 56	N°AS1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1004
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient être différées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel de dépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gel permettrait de contenir l’accroissement des dépenses et de ne pas propager la tension de la maîtrise du sous-objectif soins de ville aux autres sous-objectifs.
En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des établissements de santé sont dès lors absorbés par le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville. L’ONDAM exécuté s’avère donc éloigné de celui initialement soumis à l’approbation du Parlement. 
Dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes avait indiqué que la progression des dépenses de soins de ville rendait nécessaire l’adoption d’un mécanisme de régulation propre aux dépenses de ce sous-objectif. Le présent amendement s’inscrit donc dans cette recommandation, qui vise à instaurer des dispositifs de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses de soins de ville.