APRÈS ART. 56	N°AS1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1005
présenté par
M. Touraine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir en profondeur la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’ONDAM. Le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) a été missionné à cette fin par le Ministère des Solidarités et de la Santé, et a rendu un avis. 
Avec cet amendement, il est toutefois proposé d’associer sans attendre la mise en oeuvre des recommandations du rapport, dans un cadre commun de discussion stratégique, l’ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé. Il semble que le comité économique de l’hospitalisation publique et privée pourrait être ce cadre-là. 
Dans l’esprit de l’ambition portée par le Président de la République d’une plus large collaboration entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, cette discussion annuelle aurait pour objectif de réfléchir aux priorités médicales de l’ONDAM. 
La discussion s’appuierait pour ce faire sur des données épidémiologiques et démographiques. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée et de proposer en ce sens des évolutions structurantes. De plus, et conformément à l’esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d’une logique purement financière de l’ONDAM au profit d’une logique de santé plus globale et davantage intégrée.