ART. 32	N°AS1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1006
présenté par
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement ,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi , un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de projeter des mêmes systèmes unifiés sur les allocations et aides concernant le handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à poursuivre l’objectif important traduit par cet article 32 d’améliorer les systèmes d’information sur l’ensemble des aides à l’autonomie, ici pour obtenir des données anonymisées normées sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ce qui était déjà l’objet de  l’amendement 8 sur la proposition de loi nº 4423  visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.