ART. 38	N°AS1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1007
présenté par
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux national et territorial. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à compléter la démarche inscrite à l’article 38 du présent PLFSS. En effet, s’il apparait essentiel de remettre notre industrie en ordre de bataille, l’enjeu dépasse le seul secteur pharmaceutique. Notre présent amendement appelle à une mobilisation renforcée en amont des organismes publics experts sur le sujet industriel dans la fixation du prix des médicaments -. Est ici visée explicitement par la formule retenue - très proche de celle du décret n° 2010‑596 du 3 juin 2010 - la compétence matérielle du Conseil national de l’industrie, lequel fédère aussi bien les organisations syndicales salariales que les organisations patronales de l’ensemble des filières industrielles, autour du Premier ministre.
Cette réarticulation de notre industrie pharmaceutique à toute notre industrie dans son ensemble nous parait aussi utile que pertinente afin de bâtir des chaînes d’approvisionnement résilientes. La cohérence de notre tissu industriel demeure un sujet cardinal, auquel nous avons œuvré avec le rapport réalisé au sein du Comité d’Évaluation et de Contrôle des Politiques Publiques dédié à « l’évaluation de la politique industrielle », rendu début d’année 2021 (Thierry Michels et Olivier Marleix, Rapport fait au nom du Comité d’Évaluation et de Contrôle des Politiques Publiques, sur L’évaluation de la politique industrielle, n° 3794, publié le 21 janvier 2021).