ART. 30	N°AS1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1009
présenté par
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Limon, rapporteure et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l’autonomie. Sont notamment publiées les données relatives aux financements engagés par la caisse pour la prise en charge, ainsi que la part qu’ils représentent par rapport aux autres interventions des collectivités publiques et la répartition par département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif plancher à 22 euros est extrêmement attendu pour les personnes travaillant en services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Le présent amendement appelle à un suivi fin et territorialisé de la mise en œuvre de la réforme. Il propose d’utiliser le levier de l’open data de telle sorte que les financements annoncés par l’État puissent être constatés en temps réels, et le cas échéant comparés à des financements locaux qui viendraient s’y ajouter ou qui, au contraire, verraient leur montant diminuer face à la compensation mise en place par l’État.