APRÈS ART. 12	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot « cotisation », sont insérés les mots « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’autoriser la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à accorder une ristourne à la cotisation patronale due au titre des maladies professionnelles lorsqu’elle concerne un salarié de plus de cinquante-cinq ans.
Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-cinq ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes.
Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes développent fréquemment des maux du dos en raison de cette activité professionnelle intense sur de longues années. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie et de nombreux employeurs sont réticents à signer un contrat avec une personne de plus de cinquante ans pour cette raison. Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c’est l’employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l’ensemble de ses salariés alors qu’il n’est pour rien dans cet état de faits.
Sans exonérer l’employeur de sa légitime participation au financement de la sécurité sociale, et de sa contribution naturelle à l’assurance contre les maladies professionnelles, l’amendement propose donc d’ajouter le cas de l’âge avancé de certains salariés à l’autorisation, déjà existante, qu’a la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à accorder une ristourne à cette cotisation.