ART. 25	N°AS1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS1012
présenté par
M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Rolland et M. Sermier
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale