ART. 25	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
Mme Brenier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et Mme Louwagie
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au dernier alinéa du V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021. Personne n’est donc prêt à accueillir ce changement.
De surcroît, cette réforme complexe vient s’ajouter aux réformes du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie. Or pour cette réforme-ci, aucune simulation ni aucun texte d’application ne sont connus à ce stade pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de psychiatrie disposant d’un décret publié très tardivement et de simulations très partielles.
Aujourd’hui, les structures de SSR et de psychiatrie sont très présentes sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux et semi ruraux, pour apporter une réponse efficace aux besoins de santé de la population, assurer un accès aux soins et fluidifier les filières des patients les plus complexes, atteints de pathologies chroniques, mais aussi de ceux atteints de covid.
La mise en œuvre concomitante de ces réformes dans ces conditions, les empêchera de continuer à accomplir leur mission de façon adaptée.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire, sur l’année 2022 leurs modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles applicables, en synchronisation avec la réforme du financement des établissements SSR et de psychiatrie.