APRÈS ART. 54	N°AS1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS1030
présenté par
M. Grelier, M. Rolland, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale