APRÈS ART. 27	N°AS1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS1044
présenté par
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Hetzel et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale