APRÈS ART. 30	N°AS1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS1048
présenté par
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme Rossi, Mme Vignon, M. Corceiro, M. Bouyx, Mme Melchior, Mme Hammerer, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Ledoux, M. Christophe, rapporteur M. Michels et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale