ART. 38	N°AS1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1053
présenté par
M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Bonnivard et M. Sermier
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ARTICLE 38
I. – Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’implantation des sites de production ainsi que de l’ensemble des investissements effectués en France. ».
II. – En conséquence, après la cinquième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« l’implantation des sites de production ainsi que de l’ensemble des investissements effectués en France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte de critères industriels dans la fixation du prix des thérapies est une avancée essentielle pour que la France puisse enrayer son déclin en matière d’innovation pharmaceutique.
Dans le secteur des maladies rares notamment, la non prise en compte des investissements importants effectués en France par des entreprises émergentes et innovantes conduit à la fixation de prix de thérapies trop bas pour permettre la pérennisation de ces entreprises sur le sol français. Il en résulte une perte de valeur générale pour la société (emplois, investissements, innovation, partenariats) et pour une saine expansion économique pour la France, mais surtout une perte de chance pour les malades, l’accès au marché des thérapies orphelines étant compromis par la fragilité économique des entreprises qui les portent.
La fixation de prix de thérapies trop basses est la cause principale du manque d’attractivité pharmaceutique de la France. Le prix des thérapies doit nécessairement prendre en compte le besoin français d’attirer à nouveau une industrie pharmaceutique innovante sur son sol.
Les choix des pays d’implantation des sites de production sont pris par des centres de décisions qu’il conviendrait aussi d’attirer sur le territoire français. L’implantation des sites industriels n’est pas la seule plus-value apportée par les entreprises innovantes et émergentes en santé en France devant être prise en compte dans la fixation du prix des produits de santé. En effet, ces entreprises investissent, embauchent, innovent, créent des liens de recherche et d’innovation sur le territoire ; il est réducteur de n’envisager les investissements effectués en France que sous l’angle de la seule production.