ART. 32	N°AS1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1056
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, rapporteur Mme Bono-Vandorme et M. Michels
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.