ART. 37	N°AS1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1062
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, rapporteur Mme Bono-Vandorme et M. Michels
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ARTICLE 37
Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale propre au patient.
Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention non-substituable. 
En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.