APRÈS ART. 61	N°AS1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1063
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, rapporteur Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme et M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des dispositifs et mesures du secteur médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de l’affectation d’une part de CSG à compter de 2024, l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions de personnes de plus 75 ans) impose de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie. Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre la programmation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans les 12 mois de la publication de la LFSS 2022, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie.