ART. 37	N°AS1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1071
présenté par
Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, rapporteure Mme Khattabi, Mme Limon, rapporteure M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 37
À l’alinéa 8, après le mot :
« prescripteur »,
insérer les mots :
« et le patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins.
Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, interlocuteur de proximité pour le patient, de proposer un accompagnement et une information adéquate à ce dernier, afin de renforcer la compréhension et l’observance du traitement par le patient.
Cet amendement précise ainsi que, lorsque le pharmacien délivre le médicament biosimilaire, il informe à la fois le prescripteur et le patient de cette substitution.