APRÈS ART. 27	N°AS1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1079
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, rapporteur Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme et M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
Au-delà d’un lourd préjudice humain, ces erreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé avec un allongement de la durée de séjour à l’hôpital (+2,9 jours à la suite d’une erreur médicamenteuse et +4,8 jours à la suite d’un EIG dans une unité de soins intensifs en France).
Alors que la forte fréquentation des établissements de santé depuis le début de la crise sanitaire induit un risque d’augmentation du nombre d’erreurs médicamenteuses, il est proposé d’encourager les établissements de santé à renforcer leurs actions contre ces dysfonctionnements.