ART. 5	N°AS1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
AMENDEMENT N°AS1084
présenté par
M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale